Demande de maintien pour élèves majeurs

Pour continuer à bénéficier de l’allocation familiale au-delà de 18 ans, l’enfant doit poursuivre des études secondaires, un apprentissage ou une formation adaptée à ses capacités en cas de handicap.
Afin de vérifier cette condition d’études, le versement de l’allocation familiale est limité au 31 juillet de chaque année pour les enfants de plus de 18 ans et n’est repris qu’après réception du formulaire, accompagné le cas échéant des autres documents requis.
Si l’enfant remplit la condition d’études, le versement de l’allocation familiale est repris avec effet rétroactif au 1er août dès que les documents ont été fournis.

Si l’enfant fréquente un établissement public au Luxembourg, vous n’avez pas besoin de joindre un certificat d’études.
Par contre si l’enfant fréquente un établissement en dehors du Luxembourg ou un établissement privé indépendant au Luxembourg ou s’il s’agit d’une formation pour personnes handicapées, un certificat d’études est à joindre.
Le certificat doit être de date récente, signé, tamponné et établi après la rentrée scolaire. Les certificats d’inscription ou de préinscription ne sont pas acceptés par la CAE.

Le certificat d’études doit être établi après la rentrée scolaire (les certificats d’inscription ne sont pas acceptés par la CAE comme preuve d’études). Renvoyez la demande de maintien ensemble avec le certificat de scolarité valable. Veuillez ne pas renvoyer la demande de maintien sans le certificat de scolarité. Les arrérages seront versés dès que le dossier sera complet

Veuillez-vous référer au plan de cours de l’enfant ou vous adresser à son établissement scolaire.
En cas d’apprentissage, il convient d’indiquer le nombre d’heures de fréquentation des cours dans l’établissement scolaire.

Si l’apprentissage est poursuivi au Luxembourg, le formulaire doit être retourné accompagné d’une copie du contrat d’apprentissage et s’il est poursuivi en dehors du Luxembourg, le formulaire doit être retourné accompagné d’une copie du contrat d’apprentissage et d’un certificat de scolarité.

Le formulaire ainsi que le contrat d’apprentissage doivent être retournés à la CAE après avoir trouvé un employeur. Le versement de l’allocation familiale reste provisoirement suspendu au 31 juillet jusqu’à réception des documents requis et les arrérages dus à partir du mois d’août sont versés dès que le dossier est complet.

Non, sauf si l’apprenti a changé d’employeur.

(ex : 1ère année d’apprentissage suivi à temps-plein à l’établissement scolaire et sans patron d’apprentissage)
Si l’enfant suit un apprentissage pour lequel la première année se déroule dans l’établissement à plein temps, veuillez remplir et renvoyer la demande de maintien des allocations familiales.
Si l’apprentissage entier se déroule sans patron (p.ex. l’école est le patron de l’apprentissage), veuillez joindre une convention de formation établie par l’institution scolaire.

En cas d’arrêt ou d’abandon des études pendant l’année scolaire, vous devez en informer la CAE endéans les trois jours. Le versement de l’allocation familiale est arrêté au premier du mois qui suit l’arrêt d’études.

En cas d’interruption des études pour raisons de santé, le versement de l’allocation familiale peut être maintenu jusqu’au 31 juillet de l’année scolaire en cours, à condition qu'un certificat médical soit fourni.

Si votre enfant reprend ses études, veuillez nous faire parvenir un certificat de scolarité établi après la rentrée scolaire et de date récente.

Veuillez attendre le résultat de l’examen d’ajournement de l’enfant avant de renvoyer la demande de maintien. En cas de poursuite d’études secondaires après l’ajournement, le versement de l’allocation familiale est repris avec effet rétroactif au 1er août.

Oui. Si l’enfant poursuit une activité salariée sans interrompre ses études secondaires, il subsiste un droit à l’allocation familiale sauf si la période d’activité dépasse 4 mois et que la moyenne des salaires perçus est supérieure au salaire social minimum.
La CAE doit être informée de tout début d’activité salariée endéans les trois jours.

Les bénéficiaires du régime mensuel touchent l’allocation de rentrée scolaire fin août et les bénéficiaires du régime différentiel la touchent fin janvier avec le complément différentiel calculé pour la période juillet à décembre.

Oui, si vous percevez une allocation de rentrée scolaire en France, celle-ci est déduite des prestations familiales luxembourgeoises.

En cas de continuation d’études supérieures, il convient de noter qu’il n’existe plus de droit à l’allocation familiale luxembourgeoise et ce à partir de la date de fin d’études secondaires. Afin de pouvoir bénéficier d’éventuelles aides du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, veuillez consulter le site www.mengstudien.lu, rubrique AIDE FINANCIERE DE L’ETAT – AIDEFI en indiquant le numéro de matricule de l’étudiant concerné.

Le dossier peut être réexaminé par la CAE sur base du refus de l’AIDEFI et d’un certificat de scolarité établi après la rentrée scolaire. A cet effet, renvoyez la demande de maintien remplie et signée, en joignant le refus de l’AIDEFI et le certificat de scolarité.
 

Oui, l’enfant majeur peut toucher les allocations en sa propre faveur sur demande écrite en joignant obligatoirement un relevé d’identité bancaire (RIB) ainsi qu’une copie couleur d’une pièce d’identité en cours de validité.

L’attributaire (la personne qui touche les prestations) de l’allocation familiale.

L’allocation familiale luxembourgeoise n’est plus due dans les cas suivants :
• En cas de dépassement de l’âge de 25 ans accomplis.
• Plus d’études secondaires après l’accomplissement de l’âge de 18 ans.
• Plus d’études ou de formation adaptée aux capacités de l’enfant dans un institut spécialisé de formation ou un centre de compétence en psycho-pédagogie spécialisée ou dans un établissement sis à l’étranger après l’accomplissement de l’âge de 18 ans.
• En cas de poursuites d’études supérieures respectivement universitaires.
• En cas d’activité salariée supérieure à quatre mois, la moyenne du salaire brut perçu étant supérieure ou égale au salaire social minimum.

Par voie postale : BP 394, L-2013 Luxembourg
Par voie électronique :

https://cae.public.lu/fr/demarches/envoi-pieces.htm

Veuillez noter que la CAE ne dispose d’aucune adresse mail directe.