La CAE et la protection des données personnelles
La Caisse pour l’avenir des enfants (ci-après CAE) a comme missions principales la gestion et le paiement tant des prestations familiales que du congé parental et ce selon les dispositions prévues au Livre IV du Code de la Sécurité sociale.
Dans le cadre de l’exercice de ses missions, la CAE (BP394 L-2013 Luxembourg) en tant que responsable de traitement, collecte et traite vos données à caractère personnel en respect des règles légales en matière de protection des données et de la vie privée.
A ce titre, la CAE recueille et utilise toutes les données à caractère personnel nécessaires à l’instruction des demandes de prestations familiales et de congé parental (analyse du droit, constitution du dossier, paiement), le traitement des saisies-arrêts et des cessions sur allocations familiales ainsi que le recouvrement des indus.
Les données à caractère personnel traitées par la CAE, ou partie d’entre elles, sont susceptibles d’être communiquées à d’autres acteurs en relation avec elle, lorsque des dispositions légales, réglementaires ou contractuelles lʼy autorisent ou lʼy obligent.
Ces données peuvent être également utilisées à des fins statistiques.
La CAE conserve vos données à caractère personnel conformément à ses obligations légales ou pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Vos droits en matière de protection des données personnelles
Dans les conditions prévues par la réglementation, vous avez le droit de :
- Accéder aux données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet,
- Faire rectifier les données si elles sont inexactes ou incomplètes,
- Limiter, dans certaines circonstances, le traitement de vos données à caractère personnel,
- Vous opposer au traitement de vos données personnelles si vous estimez que le traitement est illicite,
- Introduire une plainte auprès de l’Autorité compétente pour la protection des données à caractère personnel de votre pays et / ou du Grand-Duché de Luxembourg (Commission Nationale Pour la Protection des Données – CNPD, sise 1, avenue du Rock’n’Roll,L-4361 Esch-sur-Alzette – www.cnpd.public.lu ).
Contact
Vous pouvez adresser vos questions relatives au traitement de vos données à caractère personnel et / ou exercer vos droits cités précédemment, par courrier postal à l’attention du Délégué de la Protection des Données de la CAE, BP394 L-2013 Luxembourg.
Dans un souci de confidentialité et de protection des données, la CAE doit sʼassurer de votre identité avant de répondre à votre demande. Ainsi, toute demande devra être accompagnée dʼune copie dʼune pièce dʼidentité.