Depuis 2023, la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE) est dotée d'un Service Lutte anti-Fraudes dont la mission est de prévenir, détecter, lutter et sanctionner activement toute fraude ou tentative de fraude commise à l’égard de la CAE.
Ce Service a mis un accent particulier sur la mise en œuvre de moyens de prévention et de dissuasion efficaces en la matière. Un mécanisme d’amendes d’ordre a ainsi été mis en place, conformément à l’article 312 du Code de la sécurité sociale. Par conséquent, toute personne ayant amené la CAE à verser des prestations familiales ou une indemnité de congé parental par le biais de manœuvres frauduleuses - qualifiées d’infractions par le Code pénal - se voit infliger une amende d’ordre. En vertu de l’article 23 du Code de procédure pénale, ces faits frauduleux feront également l’objet d’une dénonciation auprès du Parquet et l’auteur de ces faits, respectivement ses complices, encourront le risque de poursuites pénales.
Ce Service constitue également le « Point de contact » de la CAE, pour tout échange ayant trait à des dossiers frauduleux, avec les autres organes étatiques nationaux et internationaux.
Ayant élaboré une politique anti-fraude solide, l’objectif du Service Lutte anti-Fraudes pour les années à venir est de développer et de renforcer les actions de lutte contre les fraudes à travers la mise en place de nouveaux moyens et d’un échange plus étroit avec les différentes administrations et institutions tant nationales qu'internationales.
Les personnes ayant connaissance de faits susceptibles de constituer une fraude, peuvent en faire part à la CAE et les dénoncer via le formulaire de contact.
