Congé parental

Quels sont les délais à respecter pour ma demande de congé parental?

Pour le premier congé parental (consécutif au congé de maternité), la demande doit être faite auprès de l’employeur 2 mois avant le début du congé de maternité. Pour le 2e congé parental (jusqu’à l’âge de 6 ans de l’enfant), la demande doit parvenir à l’employeur au moins 4 mois avant le début souhaité du congé parental. Le congé parental doit débuter avant le 6e anniversaire de l'enfant. Cependant ces délais ne sont opposables que par votre employeur. La CAE accepte les demandes signées par l'employeur même si les délais ne sont pas respectés.

 

J’ai fait une demande en mars 2017 pour un congé parental qui devrait commencer en septembre 2017. Quand est-ce que je vais recevoir la confirmation de mon congé parental?

Nous nous efforçons d’envoyer une confirmation de congé parental au plus tard 2 semaines avant le début.

Comment est calculé mon revenu pendant mon congé parental ?

Le nouveau congé parental sera un réel revenu de remplacement, calculé sur la base du revenu professionnel mensuel moyen réalisé au cours des douze mois précédant le début du congé parental. Seuls les revenus pensionnables sont pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congé parental. Si vous voulez savoir quels salaires sont pensionnables, veuillez consulter le tableau ici.  Veillez par exemple noter que les heures supplémentaires prestées au cours de l'année précédant le congé parental, ne sont pas prises en considération pour le calcul du congé parental.

La période de congé parental pour une personne avec un contrat de travail de 40 heures qui souhaite prendre un congé parental à plein-temps :

  • minimum 2.048,54  euros brut
  • maximum 3414,24 euros brut

Le plafond d’indemnisation varie en fonction du nombre d’heures de travail.

Plafond d’indemnisation pour un congé parental à plein-temps
Moyenne des heures prestées Limite inférieure Limite supérieure
40 2048,54 € 3414,24 €
30 1536,40 € 2560,68 €
20 1024,27 € 1707,12 €
10 512,12 € 853,56 €

 

Plafond d’indemnisation pour un congé parental à mi-temps
Tâche (heures/semaine) Limite inférieure Limite supérieure
40 1024,27 € 1707,12 €
30 768,20 € 1280,34 €
20 512,13 € 853,56 €
10 n.a. n.a.

 

Plafond d’indemnisation pour un congé parental fractionné (1 jour par semaine)
Tâche (heures/semaine) Limite inférieure Limite supérieure
40 409,71 € 682,85 €
30 n.a. n.a.
20 n.a. n.a.
10 n.a. n.a.

 

Veuillez utiliser notre calculateur pour connaître votre revenu brut au cours de votre période de congé parental.

L’indemnité de congé parental est un revenu de remplacement. De ce fait, il est soumis comme un salaire, aux cotisations sociales et à l’impôt.

Pour déterminer l’impôt que vous devez payer, il faut d’abord savoir si vous détenez une fiche principale ou une fiche additionnelle. La retenue d'impôt à la source du porteur d'une fiche de retenue d'impôt principale est calculée par application du barème sur traitements et salaires ou du barème sur les pensions et rentes. La fiche additionnelle comporte un taux de retenue fixe de 15% (classe 2), 21% (classe 1A) ou 33% (classe 1).

Une seule fiche principale est établie pour la rémunération dont le montant brut sera prévisiblement le plus élevé. 

Du moment que les conjoints mariés sont imposables collectivement, ils n'obtiennent qu'une seule fiche principale pour leur ménage commun.

J'ai reçu une fiche de retenue d'impôts pour mon congé parental. A qui dois-je la renvoyer?

Vous pouvez conserver cette fiche. Vous n'avez pas besoin de la renvoyer à la CAE.

Devrais-je obtenir une nouvelle fiche de retenue d’impôt principale ou additionnelle ?

Si vous prenez un congé parental à plein-temps, une nouvelle fiche principale ou additionnelle (selon votre cas) sera émise reprenant la CAE comme employeur. Vous gardez le même type de fiche. La fiche d’impôt sera mise à jour par l’Administration des contributions directes sans intervention et sans demande de la part du contribuable, dans un intervalle moyen de 30 jours ouvrables.
Si vous prenez un congé parental à mi-temps votre employeur conserve votre ancienne fiche de retenue et vous obtenez une nouvelle fiche reprenant la CAE comme employeur.

La somme des retenues opérées pour une année N peut être trop élevée ou trop basse. La différence peut être remboursée ou recouvrée, au courant de l'année N+1, lors de la régularisation par voie d'assiette (modèle 100 N) ou par décompte annuel (modèle 163 N)

Voir aussi :

Exemple pratique illustrant la différence entre un congé parental mi-temps sous l’ancien régime et sous la nouvelle loi

Madame Dupont travaille 20h par semaine et gagne 3000€ brut par mois. En mai 2013 elle accouche de Louise et prend un congé parental à la suite de son congé de maternité. Elle choisit un congé parental à mi-temps. Etant donné que la législation prévoit pour un mi-temps une réduction du temps de travail de 20 heures, elle prend son congé parental pendant 12 mois et ne travaille plus du tout. Pendant cette année, elle touche une indemnité de congé parental de 855€. Elle reprend son travail de 20h par semaine à l’issue des 12 mois de congé parental.


En novembre 2016, Madame Dupont accouche de Jean et décide à nouveau de prendre un congé parental à la suite du congé de maternité. Grâce à la nouvelle loi elle a le choix entre un congé plein-temps de 4 ou de 6 mois ou un congé à mi-temps de 8 ou de 12 mois.

  • a) Elle opte pour un congé parental à plein temps et touche un revenu de remplacement de 1.600 brut.
  • b) Elle opte pour un congé parental à mi-temps de 12 mois. Comme le congé parental correspond sous le nouveau régime à un véritable mi-temps (donc à la moitié) et non plus à une réduction de sa tâche à raison de 20 heures, elle continuera à travailler 10 heures par semaine. Pour ces 10 heures, elle touchera la moitié de son salaire brut, donc 1.500 €. Les 10 heures de congé parental seront rémunérées à raison de 800 €. Au total, elle percevra pour ces 12 mois un revenu brut de 2.300 €.

Mon épouse ne travaille pas. Quand dois-je faire ma demande auprès de mon employeur pour un CP1?

Si aucun congé de maternité n'est dû du fait que la future mère ne travaille pas, le premier congé parental peut être pris (par le père) au plus tôt le premier jour de la troisième semaine qui suit l'accouchement ou, en cas d'adoption, à partir de la date du jugement d'adoption. Si par exemple l'enfant naît le 5 janvier, le congé parental peut débuter au plus tôt le 19 janvier. Vous devez adresser votre demande auprès de votre employeur quatre mois avant la date présumée de la naissance de l'enfant.    

Le CP fractionné permet de réduire la durée de travail à raison de vingt pourcent par semaine pendant une période de vingt mois. Comment peut-on s'organiser?

Vous ne pouvez opter pour le CP fractionné que si vous travaillez à plein-temps. Les modalités concrètes concernant cette réduction du temps de travail sont à régler avec votre employeur et la CAE ne s’immisce pas dans ces choix. Ainsi, avec l’accord de votre employeur, vous pouvez par exemple aussi choisir de prendre votre congé pendant deux après-midis par semaine ou encore répartir vos huit heures de congé sur toute la semaine.

Est-il possible de changer de modèle de congé parental après le début du congé parental?

Non, une fois que le congé parental a commencé, il n’est plus possible de changer de modèle.

Puis-je changer d'employeur pendant le congé parental?

Un changement d’employeur pendant le congé parental est possible si votre nouvel employeur est d’accord pour que vous continuiez votre congé parental. Dans ce cas, vous devez nous faire parvenir un courrier de votre nouvel employeur certifiant qu’il est d’accord pour que vous continuiez votre congé parental ainsi qu’une copie de votre nouveau contrat de travail. Ce dernier doit contenir le même nombre d'heures de travail que le contrat de travail ayant ouvert le droit au congé parental. Veuillez aussi noter que la période entre la fin de votre ancien contrat de travail et le début de votre nouveau contrat ne peut pas dépasser 7 jours.  
 

Toutefois, en cas de changement d'employeur pendant le congé parental, vous pouvez aussi décider de reprendre le travail auprès du nouvel employeur avant l'expiration du congé, l'indemnité versée jusqu'à cette date restant acquise.

Attention : une interruption du congé parental sans raison extérieure à votre volonté et qui ne comporte pas le changement d’employeur entraîne l’obligation de rembourser les montants reçus à titre du congé parental déjà échu ! Ainsi, vous ne pouvez pas interrompre votre congé parental p.ex. au bout de 2 mois et reprendre le travail auprès de votre employeur.

Mon employeur peut-il refuser mon congé parental?

S'il s'agit d'un congé parental suivant le congé de maternité et qu'il s'agit d'une demande de congé à plein-temps de 6 ou de 4 mois, votre employeur ne peut pas le refuser à condition que votre demande est parvenue à l’employeur dans les formes et délais prévus par la loi. Il peut cependant refuser le congé à mi-temps ou fractionné. S'il s'agit d'un congé parental jusqu'à l'âge de six ans de l'enfant, il ne peut pas non plus refuser le congé demandé à plein-temps mais il peut demander à le reporter de deux mois pour les entreprises occupant plus de quinze salariés  et de six mois dans celles occupant moins de quinze salariés.

Mon enfant peut-il aller à la crèche pendant le congé parental?

Le congé parental a été introduit afin de permettre aux parents et aux enfants de passer plus de temps ensemble et de créer ainsi une relation solide entre l'enfant et ses parents. Voilà pourquoi la loi du congé parental prévoit que le demandeur doit élever l'enfant dans son foyer et d'adonner principalement à son éducation (Article 234-43 (1) du Code du travail). Si vous avez demandé un congé parental à plein-temps, votre enfant ne pourra en principe pas aller à la crèche pendant la période de votre congé parental. La loi ne prévoit pas d’incompatibilité absolue, mais l’ajout « principalement » ne peut pas être interprété de manière trop large non plus. Ainsi, pendant un congé parental à plein temps, notre Caisse admet une fréquentation de la crèche de quelques heures par semaine, par exemple pour la phase d’adaptation de l’enfant, pour ne pas abandonner complétement la place à la crèche, pour maintenir des contacts sociaux et l’échange de l’enfant avec ses collègues etc. La situation est toujours analysée au cas par cas et en principe une solution est trouvée en collaboration avec les parents.

Si vous avez demandé un congé parental à mi-temps, votre enfant pourra aller à mi-temps à la crèche (pendant vos heures de travail).

Je suis en congé parental fractionné (un jour par semaine). Un jour férié tombe sur mon jour de congé parental. Puis-je récupérer ce jour férié?

Non, si un jour férié tombe le même jour que votre jour de congé parental, vous ne pourrez pas récupérer ce jour férié.  

Je ne veux pas prendre mon congé parental. Est-ce que mon épouse peut le prendre à ma place?

Non, le congé parental étant un droit individuel, il n'est pas transférable.

Le travailleur indépendant doit-il se désaffilier avant le congé parental?

Oui. Alors que la CAE procède à la désaffiliation du travailleur salarié avant son congé parental et à sa réaffiliation après son congé, le travailleur indépendant doit se désaffilier lui-même auprès du centre d'affiliation de la sécurité sociale avant son congé parental à plein-temps ou fractionné avec quatre période d'un mois. Dans ce cas, il doit se désaffilier avant chaque période de congé parental. S'il a choisi un congé parental à mi-temps, il certifie sur sa demande qu'il réduit son activité de moitié.

J'ai un arrêt maladie avant ou pendant le congé parental. Que faire?

Si vous êtes en arrêt maladie avant le début du congé parental cela a une influence sur votre congé parental uniquement si l'arrêt ne se termine qu'après le début du congé parental. Par exemple: votre congé parental doit débuter le 15 octobre mais votre médecin vous atteste un arrêt maladie jusqu'au 25 octobre. Dans ce cas, la CAE est obligé de rejeter votre demande de congé parental. Vous devrez présenter une nouvelle demande après votre arrêt maladie. Si l'arrêt se termine avant le début du congé parental, ce dernier peut débuter normalement.

Une maladie pendant le congé parental n'a aucune influence sur votre droit au congé parental. Vous n'avez pas besoin de nous envoyer de certificat de maladie et votre congé parental continue normalement. Vous ne pouvez pas interrompre le congé pour le reprendre apès l'arrêt maladie.    

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