Quels sont les délais à respecter pour ma demande de congé parental?
Pour le premier congé parental (consécutif au congé de maternité), la demande doit être faite auprès de l’employeur 2 mois avant le début du congé de maternité. Pour le 2e congé parental (jusqu’à l’âge de 6 ans de l’enfant), la demande doit parvenir à l’employeur au moins 4 mois avant le début souhaité du congé parental. Le congé parental doit débuter avant le 6e anniversaire de l'enfant. Cependant ces délais ne sont opposables que par votre employeur. La CAE accepte les demandes signées par l'employeur même si les délais ne sont pas respectés.
J’ai fait une demande en mars pour un congé parental qui devrait commencer en septembre. Quand est-ce que je vais recevoir la confirmation de mon congé parental?
Nous nous efforçons d’envoyer une confirmation de congé parental au plus tard 2 semaines avant le début.
Comment est calculé mon revenu pendant mon congé parental ?
Le nouveau congé parental sera un réel revenu de remplacement, calculé sur la base du revenu professionnel mensuel moyen réalisé au cours des douze mois précédant le début du congé parental. Seuls les revenus pensionnables sont pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congé parental.
Si vous voulez savoir quels salaires sont pensionnables, veuillez consulter le tableau ici.
Veuillez par exemple noter que les heures supplémentaires prestées au cours de l'année précédant le congé parental, ne sont pas prises en considération pour le calcul du congé parental.
Veuillez utiliser notre calculateur pour connaître votre revenu brut au cours de votre période de congé parental.
Les limites applicables varient en fonction de la moyenne des heures prestées.
L’indemnité de congé parental est un revenu de remplacement. De ce fait, il est soumis comme un salaire, aux cotisations sociales et à l’impôt.
J'ai reçu une fiche de retenue d'impôts pour mon congé parental. A qui dois-je la renvoyer?
Vous pouvez conserver cette fiche. Vous n'avez pas besoin de la renvoyer à la CAE.
Devrais-je obtenir une nouvelle fiche de retenue d’impôt principale ou additionnelle ?
Si vous prenez un congé parental à plein-temps, une nouvelle fiche principale ou additionnelle (selon votre cas) sera émise reprenant la CAE comme employeur. Vous gardez le même type de fiche. La fiche d’impôt sera mise à jour par l’Administration des contributions directes sans intervention et sans demande de la part du contribuable, dans un intervalle moyen de 30 jours ouvrables.
Si vous prenez un congé parental à mi-temps votre employeur conserve votre ancienne fiche de retenue et vous obtenez une nouvelle fiche reprenant la CAE comme employeur.
La somme des retenues opérées pour une année N peut être trop élevée ou trop basse. La différence peut être remboursée ou recouvrée, au courant de l'année N+1, lors de la régularisation par voie d'assiette (modèle 100 N) ou par décompte annuel (modèle 163 N)
Voir aussi :
- Barèmes sous http://www.impotsdirects.public.lu/baremes/index.html
- Calculatrice fiscale : http://www.reforme-fiscale.public.lu/fr/personnes-physiques/calculatrice-fiscale/index.php
- Classe d'impôt - tableau récapitulatif sous http://www.impotsdirects.public.lu/salpens/fiche/classe_impot/index.html
- Exemple de calcul d’une rémunération nette sous http://www.impotsdirects.public.lu/fr/salpens/calcul_rem.html
- Fiche(s) principale et additionnelle(s) sous http://www.impotsdirects.public.lu/salpens/fiche/ppale_add_collec/index.html
- Taux de retenue fixe inscrit sur la fiche de retenue d'impôt additionnelle sous http://www.impotsdirects.public.lu/salpens/fiche/tx_ret/index.html
Mon épouse ne travaille pas. Quand dois-je faire ma demande auprès de mon employeur pour un CP1?
Si aucun congé de maternité n'est dû du fait que la future mère ne travaille pas, le premier congé parental peut être pris (par le père) au plus tôt le premier jour de la troisième semaine qui suit l'accouchement ou, en cas d'adoption, à partir de la date du jugement d'adoption. Si par exemple l'enfant naît le 5 janvier, le congé parental peut débuter au plus tôt le 19 janvier. Vous devez adresser votre demande auprès de votre employeur quatre mois avant la date présumée de la naissance de l'enfant.
Le CP fractionné permet de réduire la durée de travail à raison de vingt pourcent par semaine pendant une période de vingt mois. Comment peut-on s'organiser?
Vous ne pouvez opter pour le CP fractionné que si vous travaillez à plein-temps. Les modalités concrètes concernant cette réduction du temps de travail sont à régler avec votre employeur et la CAE ne s’immisce pas dans ces choix. Ainsi, avec l’accord de votre employeur, vous pouvez par exemple aussi choisir de prendre votre congé pendant deux après-midis par semaine ou encore répartir vos huit heures de congé sur toute la semaine.
Est-il possible de changer de modèle de congé parental après le début du congé parental?
Non, une fois que le congé parental a commencé, il n’est plus possible de changer de modèle.
Puis-je changer d'employeur pendant le congé parental?
Un changement d’employeur pendant le congé parental est possible si votre nouvel employeur est d’accord pour que vous continuiez votre congé parental sans interruption. Dans ce cas, vous devez nous faire parvenir un courrier de votre nouvel employeur certifiant qu’il est d’accord pour que vous continuiez votre congé parental ainsi qu’une copie de votre nouveau contrat de travail. Ce dernier doit contenir le même nombre d'heures de travail que le contrat de travail ayant ouvert le droit au congé parental. Veuillez aussi noter que la période entre la fin de votre ancien contrat de travail et le début de votre nouveau contrat ne peut pas dépasser 7 jours calendrier.
Veuillez noter, en cas de changement d'employeur pendant la période de congé parental, notre Caisse ne vérifie plus si le nouveau contrat de travail contient encore une période d'essai.
Toutefois, en cas de changement d'employeur pendant le congé parental, vous pouvez aussi décider de reprendre le travail auprès du nouvel employeur avant l'expiration du congé, l'indemnité versée jusqu'à cette date restant acquise.
Attention : une interruption du congé parental sans raison extérieure à votre volonté et qui ne comporte pas le changement d’employeur entraîne l’obligation de rembourser les montants reçus à titre du congé parental déjà échu! Ainsi, vous ne pouvez pas interrompre votre congé parental p.ex. au bout de 2 mois et reprendre le travail auprès de votre employeur.
Mon employeur peut-il refuser mon congé parental?
S'il s'agit d'un congé parental suivant le congé de maternité et qu'il s'agit d'une demande de congé à plein-temps de 6 ou de 4 mois, votre employeur ne peut pas le refuser à condition que votre demande est parvenue à l’employeur dans les formes et délais prévus par la loi. Il peut cependant refuser le congé à mi-temps ou fractionné. S'il s'agit d'un congé parental jusqu'à l'âge de six ans de l'enfant, il ne peut pas non plus refuser le congé demandé à plein-temps mais il peut demander à le reporter de deux mois pour les entreprises occupant plus de quinze salariés et de six mois dans celles occupant moins de quinze salariés.
La CAE est seulement compétente pour l'octroi de l'indemnité du congé parental. Les contestations pouvant naître entre l'employeur et le salarié concernant l'accord ou le report du congé parental demandé relèvent de la compétence du médiateur ou des juridictions de travail, ce en accord avec les dispositions du Code du travail.
Congé parental et fréquentation d’une structure de garde (crèche, assistant(e) maternel(le), maison relais)
La CAE rappelle que le congé parental a été introduit afin de permettre aux parents et aux enfants de passer plus de temps ensemble et de créer ainsi une relation solide entre eux.
Voilà pourquoi la loi du congé parental prévoit que le demandeur doit s'adonner principalement à l’éducation de l’enfant.
Ainsi, pendant un congé parental à plein temps, la fréquentation d’une crèche ou d’une autre structure de garde doit rester une exception. Notre Caisse autorise tout au plus une fréquentation de quelques heures par semaine, par exemple pour la phase d’adaptation de l’enfant, pour ne pas abandonner complètement la place à la crèche ou pour maintenir des contacts sociaux et l’échange de l’enfant avec ses collègues. Cette fréquentation doit être communiquée au préalable et par écrit à notre caisse.
Pendant un congé parental à mi-temps, votre enfant pourra aller à mi-temps à la crèche (pendant vos heures de travail).
En cas de violation de cette disposition, vous risquez de devoir rembourser la totalité de l’indemnité de congé parental !
Je suis en congé parental fractionné (un jour par semaine). Un jour férié tombe sur mon jour de congé parental. Puis-je récupérer ce jour férié?
Non, si un jour férié tombe le même jour que votre jour de congé parental, vous ne pourrez pas récupérer ce jour férié.
Je ne veux pas prendre mon congé parental. Est-ce que mon épouse peut le prendre à ma place?
Non, le congé parental étant un droit individuel, il n'est pas transférable.
J'ai un arrêt maladie avant ou pendant le congé parental. Que faire?
Si vous êtes en arrêt maladie avant le début du congé parental cela a une influence sur votre congé parental uniquement si l'arrêt ne se termine qu'après le début du congé parental. Par exemple: votre congé parental doit débuter le 15 octobre mais votre médecin vous atteste un arrêt maladie jusqu'au 25 octobre. Dans ce cas, la CAE est obligé de rejeter votre demande de congé parental. Vous devrez présenter une nouvelle demande après votre arrêt maladie. Si l'arrêt se termine avant le début du congé parental, ce dernier peut débuter normalement.
Une maladie pendant le congé parental n'a aucune influence sur votre droit au congé parental. Vous n'avez pas besoin de nous envoyer de certificat de maladie et votre congé parental continue normalement. Vous ne pouvez pas interrompre le congé pour le reprendre apès l'arrêt maladie.
Est-ce que je reste affilié à l’assurance accident luxembourgeoise si je participe à des réunions d’entreprise pendant mon congé parental ?
Vous avez le droit de participer aux formations continues, réunions de service, séances d'information, etc., organisées par votre employeur. Cela doit être stipulé par un accord mutuel dans un avenant signé au plus tard un mois avant le début du congé parental. Pendant la participation aux événements susmentionnés, vous restez affilié à l’assurance accident luxembourgeoise.
Est-il possible de prendre un congé sans solde pendant un congé parental?
Un congé parental n'est pas cumulable avec un congé sans solde.
Existe-t-il encore un congé parental non indemnisé de 4 mois?
Le congé parental non indemnisé de 4 mois a été supprimé par la loi du 3 novembre 2016 portant réforme du congé parental.
Peut-on prendre le congé parental en plusieurs étapes?
Non, le congé parental doit être pris en une seule fois, sauf en cas du congé fractionné en 4 périodes de 1 mois.
Est-ce que je peux demander le congé parental pendant la période d'essai?
Pendant la période d'essai, le parent ne peut pas prendre ni demander le congé parental. Le parent est obligé d'attendre la fin de la période d'essai afin de pouvoir demander le congé parental.
Veuillez noter, en cas de changement d'employeur pendant le congé parental, notre Caisse ne vérifie plus si le nouveau contrat de travail contient encore une période d'essai.
Est-ce que je dois en tant que travailleur indépendant me désaffilier avant le congé parental?
En tant que travailleur indépendant vous ne devez faire aucune démarche auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). Aussi bien pour le travailleur indépendant que pour le travailleur salarié, la déclaration de sortie lors du début du congé parental ainsi que la déclaration d'entrée lors de la reprise de travail seront faites par nos soins.