Si vous ne comprenez pas une décision ou une information qui vous a été envoyée, vous pouvez vous adresser directement à la CAE par téléphone ou par courriel. Nos gestionnaires pourront vous répondre.
Seule une décision présidentielle (comportant une signature et la mention « pour le président », envoyée par lettre recommandée) peut être contestée, dans un délai de 40 jours par une opposition écrite au conseil d'administration de la CAE. L’opposition écrite doit être adressée à la CAE par voie postale exclusivement.
L’opposition est ensuite soumise au conseil d'administration de la CAE et vidée par celui-ci. Passé à nouveau un délai de 40 jours, la décision notifiée du conseil d'administration est définitive.
Les décisions du conseil d'administration sont susceptibles d’un recours devant les juridictions sociales.
Le recours est à introduire devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale à Luxembourg (L-1150 Luxembourg, 271 route d'Arlon). Il sera formé, sous peine de forclusion, dans le délai de quarante jours à dater de la notification de cette décision, par simple requête, sur papier libre à déposer au siège du Conseil arbitral.
La requête devra être présentée au Conseil arbitral de la sécurité sociale en double exemplaire, énoncer l'objet de la demande et exposer sommairement les moyens invoqués. Elle doit en outre être signée par la partie demanderesse en personne ou par un mandataire habilité à la représenter devant les juridictions sociales. Ces conditions de forme sont requises sous peine d'irrecevabilité du recours (articles 454 et 455 du Code de la sécurité sociale).
L’appel contre un jugement rendu par le Conseil arbitral est à adresser au Conseil supérieur de la sécurité sociale.