Début du droit

Les conditions d’attribution doivent être remplies :

  • au moment de la naissance de l’enfant ou de l’accueil de l’enfant à adopter ;
  • lors de la demande de congé parental
  • au début du congé parental
  • en principe sans interruption au moins 12 mois continus précédant immédiatement le début du congé parental ;
  • pendant toute la durée du congé parental


Si les conditions sont remplies, le premier congé parental débute immédiatement après le congé de maternité. Si les deux parents veulent prendre leur congé parental simultanément, ils indiquent dans leurs demandes respectives lequel des deux souhaite prendre le premier congé et lequel souhaite prendre le deuxième congé parental. A défaut d’accord entre les parents, le premier congé parental revient à celui des parents dont le nom patronymique est le premier dans l’ordre alphabétique.

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