Conditions pour salariés et apprentis

Le demandeur doit :  

  • Elever dans son foyer le ou les enfants visés et s’adonner principalement à leur éducation pendant la durée du congé parental. En cas de séparation des parents, un jugement de garde ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant que l'enfant est élevé dans le foyer du demandeur pendant la durée du congé parental sont demandés. La déclaration doit être signée par les deux parents.   
  • Etre affilié obligatoirement à la sécurité sociale luxembourgeoise sur base d'un contrat de travail au moment de la naissance ou de l’accueil du ou des enfants à adopter et sans interruption pendant au moins douze mois continus précédant immédiatement le début du congé parental.
  • Etre occupé du chef d’un ou de plusieurs contrats de travail ou d’un contrat d’apprentissage pendant toute la durée du congé parental. Attention : le parent détenteur d’un contrat d’apprentissage n’a droit qu’au congé parental à plein temps de 6 ou de 4 mois.
  • Disposer d'un ou de plusieurs contrats de travail totalisant au moins dix heures de travail par semaine.
  • N’exercer aucune activité professionnelle pendant la durée du congé parental à plein temps ou exercer pendant la durée du congé parental à temps partiel une activité professionnelle à temps partiel réduite de la moitié de la durée de travail presté avant le congé parental ou réduite à raison de vingt pourcent par semaine ou sur quatre périodes d’un mois pendant une période maximale de vingt mois en cas de congé parental fractionné.

Si le parent change d’employeur au cours de la période de douze mois précédant le congé parental ou pendant la durée de celui-ci, le congé peut être alloué sous réserve de l’accord du nouvel employeur. 

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