Conditions pour professions libérales ou indépendantes

 

Le demandeur doit:

 

  • élever dans son foyer le ou les enfants visés et s’adonner principalement à leur éducation. En cas de séparation des parents, un jugement de garde ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant que l'enfant est élevé dans le foyer du demandeur pendant la durée du congé parental sont demandés. La déclaration doit être signée par les deux parents;
  • être affilié obligatoirement à la sécurité sociale luxembourgeoise et sans interruption pendant au moins 12 mois continus précédant immédiatement le début de congé parental;
  • n’exercer aucune activité professionnelle pendant le congé parental ou exercer une activité à temps partiel s’il opte pour le congé à temps partiel;
  • être soumis à l’assurance obligatoire.

Attention: vous ne pouvez PAS prétendre au congé parental si vous avez déjà bénéficié pour le même enfant de l’allocation d’éducation (n.b. abolie depuis le 1er juin 2015). La disposition anti-cumul s’applique également, si vous résidez à l’étranger et que vous étiez seul à travailleur au Luxembourg. Votre conjoint n’avait pas de droit personnel au bénéfice de l’allocation d’éducation, mais un droit dérivé sur base de votre activité.

Le montant de l’allocation d’éducation ne peut PAS être remboursé afin de pourvoir bénéficier du congé parental !

 

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