Attention: Le Chèque-service Accueil est établi en général pour une durée de 12 mois. Il est valable à partir de la date de la demande présentée à la Caisse pour l'avenir des enfants. La Caisse pour l'avenir des enfants ne peut pas établir le Chèque-service Accueil avec une date de validité antérieure à la date de la demande.
Les travailleurs non-résidents qui désirent que leur enfant bénéficie du Chèque-service Accueil lors de leur inscription auprès d’un service d’éducation et d’accueil (SEA) doivent en faire la demande auprès de la CAE.
Toute nouvelle demande ou tout renouvellement de demande doit parvenir à la CAE en adressant le formulaire Chèque-service Accueil dûment signé et accompagné des pièces requises.
En ce qui concerne l’envoi de pièces, vous pouvez nous adresser ces dernières
- soit par voie postale;
- soit par voie électronique en cliquant ici. Toutefois l'envoi de documents par voie électronique n'est possible que pour des dossiers déjà existants et pour lesquels une demande en bonne et due forme a déjà été introduite auprès de la CAE. Vous devez choisir dans le formulaire électronique dans le cadre de la case « type de prestation » la rubrique « Chèque-Service Accueil » et vous pourrez joindre vos pièces justificatives en fin de procédure via le bouton « ajouter un justificatif ».
L’adhésion est gratuite et peut s’effectuer tout au long de l’année. Le système Chèque-service Accueil ne prévoit plus l'édition de cartes.
Conditions :
Pour pouvoir bénéficier du Chèque-service Accueil, le travailleur non-résident doit
- être affilié auprès du Centre commun de la sécurité sociale ou
- travailler auprès d'une institution européenne.
De plus, l'enfant pour lequel est sollicité le Chèque-service Accueil doit bénéficier de l’allocation familiale au Luxembourg (versé soit par la Caisse pour l'avenir des enfants soit par l'institution européenne).
Les pièces à fournir dépendent de votre situation.
Pièces à joindre la demande d’adhésion ou de renouvellement du Chèque-service Accueil
- Formulaire de demande dûment complété et signé
- Certificat de résidence ou certificat de composition de ménage de date récente à établir par la commune de votre lieu de résidence
Pièces complémentaires à joindre pour bénéficier des tarifs réduits Chèque-service Accueil
Certificat de revenu établi par l’Administration des contributions directes (ACD) pour chaque membre de votre ménage attestant vos revenus au Luxembourg ou le fait que vous êtes non-imposable. Bureaux ACD compétents suivant votre lieu de résidence :
| Résident en Belgique |
Résident en Allemagne |
Résident en France |
|---|---|---|
| Bureau Luxembourg X 21, rue Eugène Ruppert L-2453 Luxembourg Tél : 408001 pphluxx@co.etat.lu |
Bureau Luxembourg Z 21, rue Eugène Ruppert L-2453 Luxembourg Tél : 408001 pphluxz@co.etat.lu |
Bureau Luxembourg Y 21, rue Eugène Ruppert L-2453 Luxembourg Tél : 408001 pphluxy@co.etat.lu |
- Si vous êtes imposable : à défaut de certificat de revenu établi par l’ACD, le bulletin d’impôt le plus récent du ménage en cas d’imposition collective resp. de tous les membres du ménage en cas d’imposition individuelle.
- Si vous n’êtes pas imposable par voie d’assiette : un certificat annuel de votre revenu ou le certificat de revenu établi par le Centre commun de la sécurité sociale pour chaque membre du ménage ou à défaut, vos trois derniers bulletins de revenu ainsi que ceux de votre conjoint(e)/partenaire.
- Pour les résidents en France : l’avis de situation déclarative d’impôt.
Pièces complémentaires en cas de séparation ou de divorce
- Un extrait du jugement de divorce précisant les modalités de garde des enfants et le versement d’une éventuelle pension alimentaire;
- Une preuve de versement de la pension alimentaire en faveur de l’enfant pour lequel le CSA est demandé. Si aucune pension alimentaire n’est perçue, le requérant doit signer la déclaration sur l’honneur y afférente (voir sur notre site www.cae.lu).
Pièces complémentaires si vous ou votre conjoint(e)/partenaire êtes employé(e) auprès d’une institution européenne
- Acte de naissance de l’enfant pour lequel le CSA est demandé
- Acte de naissance du parent demandeur
- Contrat de travail du/des parent(s) employé(s) auprès d'une institution européenne
- Bulletin d’impôt de votre ménage établi par l’autorité de votre lieu de résidence pour chaque membre de votre ménage
- Vos trois derniers bulletins de revenu ainsi que ceux de votre conjoint(e)/partenaire
- Certificat de paiement des allocations familiales avec indication des enfants bénéficiaires