La demande du 1er congé parental doit parvenir à l’employeur au plus tard 2 mois avant le début du congé de maternité, par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas d’adoption, la demande doit parvenir à l’employeur au plus tard avant le début du congé d’accueil.
L’employeur peut refuser le congé si la demande n’a pas été notifiée dans les formes et délais légaux.
L’employeur ne peut ni refuser ni reporter le 1er congé parental à plein temps demandé en bonne et due forme. Il peut cependant refuser le congé parental à mi-temps ou fractionné et obliger le parent à prendre un congé à plein temps de 6 ou de 4 mois.
Attention : Dans le cas d’un salarié lié par un contrat à durée indéterminée comportant une clause d’essai, le droit au congé parental ne peut prendre effet et le congé ne peut être demandé qu’après l’expiration de la période d’essai.