Conditions pour professions libérales ou indépendantes

Le demandeur doit :

  • Elever dans son foyer le ou les enfants visés et s’adonner principalement à leur éducation. En cas de séparation des parents, un jugement de garde ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant que l'enfant est élevé dans le foyer du demandeur pendant la durée du congé parental sont demandés. La déclaration doit être signée par les deux parents
  • Etre affilié obligatoirement à la sécurité sociale luxembourgeoise au moment de la naissance ou de l’accueil du ou des enfants à adopter et sans interruption pendant au moins douze mois continus précédant immédiatement le début de congé parental,
  • n’exercer aucune activité professionnelle pendant le congé parental ou exercer une activité à temps partiel s’il opte pour le congé à temps partiel,
  • être soumis à l’assurance obligatoire.

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