La demande pour le deuxième congé parental doit être soumise à l’employeur par lettre recommandée à la poste avec avis de réception au moins quatre mois avant le début du congé parental.
L’employeur est tenu d’accorder le deuxième congé parental à plein temps demandé.
L’employeur peut refuser le congé si la demande n’a pas été faite dans les formes et délais prévus (sauf en cas de décès de la mère avant l’expiration du congé de maternité ou en cas de décès du parent bénéficiaire du premier congé parental avant l’expiration de celui-ci).
L’employeur peut aussi demander le report du deuxième congé parental pour les raisons suivantes :
- lorsqu’une proportion significative d’une entreprise ou d’un département d’entreprise demande le congé parental simultanément et que de ce fait l’organisation du travail serait gravement perturbée;
- lorsque le remplacement de la personne en congé ne peut être organisé pendant la période de notification en raison de la spécificité du travail effectué par le demandeur ou d’une pénurie de main d’œuvre dans la branche visée;
- lorsque le travail est de nature saisonnière et que la demande porte sur une période se situant dans une période de nature saisonnière;
- lorsque le salarié est un cadre supérieur qui participe à la direction effective de l’entreprise;
- lorsque l’entreprise occupe régulièrement moins de quinze salariés liés par un contrat de travail.