Conditions pour salariés et apprentis

 

Le demandeur doit:

  • élever dans son foyer le ou les enfants visés et s’adonner principalement à leur éducation pendant la durée du congé parental. En cas de séparation des parents, la CAE se réserve le droit de requérir un jugement de garde ou à défaut tout autre document ou déclaration sur l'honneur attestant que l'enfant est bien élevé dans le foyer du demandeur pendant la durée du congé parental;
  • être affilié obligatoirement à la sécurité sociale luxembourgeoise sur base d'un contrat de travail et sans interruption pendant au moins 12 mois continus précédant immédiatement le début de congé parental;
  • disposer d’un ou de plusieurs contrats de travail totalisant au moins 10 heures de travail par semaine;
  • être occupé du chef d’un ou de plusieurs contrats de travail ou d’un contrat d’apprentissage pendant toute la durée du congé parental. Attention: le parent détenteur d’un contrat d’apprentissage n’a droit qu’au congé parental à plein temps de 6 ou de 4 mois;
  • n’exercer aucune activité professionnelle pendant la durée du congé parental à plein temps ou exercer pendant la durée du congé parental à temps partiel une activité professionnelle à temps partiel réduite de la moitié de la durée de travail presté avant le congé parental ou réduite à raison de 20 pourcent par semaine ou sur 4 périodes d’un mois pendant une période maximale de 20 mois en cas de congé parental fractionné.

Si le parent change d’employeur au cours de la période de douze mois précédant le congé parental ou pendant la durée de celui-ci, le congé peut être alloué sous réserve de l’accord du nouvel employeur.

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