Conditions pour salariés et apprentis

Attention: vous ne pouvez PAS prétendre au congé parental si vous avez déjà bénéficié pour le même enfant de l’allocation d’éducation (n.b. abolie depuis le 1er juin 2015). La disposition anti-cumul s’applique également, si vous résidez à l’étranger et que vous étiez seul à travailleur au Luxembourg. Votre conjoint n’avait pas de droit personnel au bénéfice de l’allocation d’éducation, mais un droit dérivé sur base de votre activité.

Le montant de l’allocation d’éducation ne peut PAS être remboursé afin de pourvoir bénéficier du congé parental !

 

Le demandeur doit :

  • Elever dans son foyer le ou les enfants visés et s’adonner principalement à leur éducation pendant la durée du congé parental. En cas de séparation des parents, un jugement de garde ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant que l'enfant est élevé dans le foyer du demandeur pendant la durée du congé parental sont demandés. La déclaration doit être signée par les deux parents.  
  • Etre affilié obligatoirement à la sécurité sociale luxembourgeoise sur base d'un contrat de travail au moment de la naissance ou de l’accueil du ou des enfants à adopter et sans interruption pendant au moins douze mois continus précédant immédiatement le début de congé parental
  • Disposer d’un ou de plusieurs contrats de travail totalisant au moins dix heures de travail par semaine
  • Etre occupé du chef d’un ou de plusieurs contrats de travail ou d’un contrat d’apprentissage pendant toute la durée du congé parental. Attention : le parent détenteur d’un contrat d’apprentissage n’a droit qu’au congé parental à plein temps de 6 ou de 4 mois.
  • N’exercer aucune activité professionnelle pendant la durée du congé parental à plein temps ou exercer pendant la durée du congé parental à temps partiel une activité professionnelle à temps partiel réduite de la moitié de la durée de travail presté avant le congé parental ou réduite à raison de vingt pourcent par semaine ou sur quatre périodes d’un mois pendant une période maximale de vingt mois en cas de congé parental fractionné.

Si le parent change d’employeur au cours de la période de douze mois précédant le congé parental ou pendant la durée de celui-ci, le congé peut être alloué sous réserve de l’accord du nouvel employeur.

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