Adhésion au CSA

Les travailleurs non-résidents qui désirent que leur enfant bénéficie du Chèque-service Accueil lors de leur inscription auprès d’un service d’éducation et d’accueil (SEA) doivent en faire la demande auprès de la CAE. Il y a deux possibilités:

  • vous vous présentez au guichet de la CAE avec toutes les pièces requises (voir ci-dessous). Le contrat est établi sur place si toutes les pièces sont présentées. La carte vous parviendra par courrier ultérieurement ;
  • vous faites votre demande par courrier à l'aide du formulaire appropié et en y joignant toutes les pièces requises. Le contrat et la carte CSA vous seront envoyés séparément par courrier dès que le dossier est complet.

L’adhésion est gratuite et peut s’effectuer tout au long de l’année.

Conditions :

Le travailleur non-résident doit être affilié auprès du Centre commun de la sécurité sociale et son enfant pour lequel est sollicité le CSA doit bénéficier de l’allocation familiale au Luxembourg.

Pour faciliter l’adhésion, les parents sont priés de se munir des pièces suivantes :

Dans tous les cas :

  • Certificat de revenu établi par l’Administration des contributions directes (ACD). Il atteste vos revenus au Luxembourg ou le fait que vous êtes non-imposable ;
  • Votre contrat de travail ;
  • Composition de ménage récente.

Si vous êtes mariés, pacsés, vivez en concubinage ou dans une famille recomposée:

  • Bulletin d’impôt le plus récent de votre ménage en cas d’imposition collective ou des deux personnes du ménage. Si vous n’êtes pas imposable par voie d’assiette : certificat de revenu annuel établi par le Centre commun de la sécurité sociale;
  • Pour les résidents en France : l’avis de situation déclarative d’impôt ;
  • Toute autre pièce documentant le revenu perçu hors du Luxembourg par un des membres du ménage (certificat de paiement de chômage, indemnité de maladie, RSA… etc).

Si vous êtes séparés/ divorcés :

  • le bulletin d’impôt le plus récent de la personne travaillant au Luxembourg. Si vous n’êtes pas imposable par voie d’assiette : le certificat de revenu établi par le centre commun de la sécurité sociale;
  • L’extrait du jugement de divorce précisant les modalités de garde des enfants et le versement d’une éventuelle pension alimentaire ;
  • Une preuve de versement de la pension alimentaire en faveur de l’enfant pour lequel le CSA est demandé. Si aucune pension alimentaire n’est perçue, le requérant doit signer une déclaration sur l’honneur.
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