Recherche

Les conditions d’attribution doivent être remplies: lors de la demande de congé parental; au début du congé parental; en principe sans interruption au moins 12 mois continus précédant immédiatement le début du congé parental; pendant toute la durée du congé parental. Si les...

Le demandeur doit: élever dans son foyer le ou les enfants visés et s’adonner principalement à leur éducation. En cas de séparation des parents, un jugement de garde ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant que l'enfant est...