Employé auprès d'une institution de l'Union européenne

Vous devez nous fournir les pièces suivantes:

  • Le formulaire de demande complété
  • Votre contrat de travail ;
  • Composition de ménage récente
  • Un acte de naissance de l'enfant pour lequel le CSA est demandé;
  • Un acte de naissance du demandeur;
  • Bulletin d’impôt de votre ménage établi par l’autorité de votre lieu de résidence pour chaque membre de votre ménage
  • Vos trois derniers bulletins de revenu ainsi que ceux de votre conjoint/partenaire
  • Un certificat de paiement des allocations familiales avec indication des enfants bénéficiaires
  • Si votre partenaire perçoit un revenu à l'étranger (salaire, chômage, RSA...) ou est affilié au Centre commun de la Sécurité sociale au Luxembourg, veuillez nous faire parvenir toute preuve de revenu.  

Si vous êtes séparés/divorcés:

  • L’extrait du jugement de divorce précisant les modalités de garde des enfants et le versement d’une éventuelle pension alimentaire;
  • Une preuve de versement de la pension alimentaire en faveur de l’enfant pour lequel le CSA est demandé. Si aucune pension alimentaire n’est perçue, le requérant doit signer la déclaration sur l’honneur y afférente.

 

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