Vous êtes affilié auprès du Centre commun de la Sécurité sociale

Vous devez nous fournir les pièces suivantes:

  • Le formulaire de demande complété
  • Votre contrat de travail
  • Une composition de ménage récente
  • Certificat de revenu établi par l’Administration des contributions directes (ACD) pour chaque membre de votre ménage. Il atteste vos revenus au Luxembourg ou le fait que vous êtes non-imposable ;
  • Si vous êtes imposable : bulletin d'impôt le plus récent de votre ménage en cas d’imposition collective ou des deux personnes du ménage.
  • Si vous n’êtes pas imposable par voie d’assiette : certificat de revenu annuel établi par le Centre commun de la sécurité sociale pour chaque membre du ménage. Pour les résidents en France : l'avis de situation déclarative d'impôt;
  • Toute autre pièce documentant le revenu perçu hors du Luxembourg par un des membres du ménage (certificat de paiement de chômage, indemnité de maladie, RSA… etc).

Si vous êtes séparés/divorcés:

 

  • le bulletin d'impôt le plus récent de la personne travaillant au Luxembourg. Si vous n’êtes pas imposable par voie d’assiette :certificat de revenu annuel établi par le Centre commun de la sécurité sociale ;
  • L'extrait du jugement de divorce précisant les modalités de garde des enfants et le versement d’une éventuelle pension alimentaire;
  • Une preuve de versement de la pension alimentaire en faveur de l’enfant pour lequel le CSA est demandé. Si aucune pension alimentaire n’est perçue, le requérant doit signer la déclaration sur l’honneur y afférente.  

 

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