Conditions

  • L’enfant doit être atteint d’une ou de plusieurs affections constitutives d’une insuffisance ou diminution permanente d’au moins 50% de la capacité physique ou mentale d’un enfant normal du même âge.
  • Vous devez déjà bénéficier de l’allocation familiale et ainsi répondre aux conditions d’octroi.
 

Le droit à l'allocation spéciale supplémentaire au Luxembourg est subordonné à une déficience permanente d’au moins 50% de la capacité par rapport à un enfant sain du même âge.


Contrairement au taux attribué par les instances compétentes en France (et notamment la MDPH), en Belgique ou en Allemagne, l'estimation du taux de déficience permanent selon la législation luxembourgeoise doit être établie par rapport à un enfant sain du même âge. Il peut donc différer de celui attribué p.ex. par la MDPH et qui est généralement compris entre 50-79%.


Il ne s’agit donc pas de déterminer un taux permettant une évaluation des besoins de compensation de l'enfant dans le domaine scolaire, la famille, les relations, etc. comme tel est par exemple le cas en France ou dans d’autres pays.


A titre d’exemple : les troubles de l’attention, de l’apprentissage, le TDAH, les troubles du spectre autistique, les troubles « dys » ou tout autre trouble cognitif correspond dans la plus grande majorité des cas PAS un une déficience permanente d’au moins 50% par rapport à un enfant ou adolescent sain du même âge. De nombreuses expertises ont retenu un taux de déficience pour ce type de troubles entre 10 et 30% par rapport aux capacités d’un enfant sain, ce qui se recoupe avec les estimations reprises dans le Guide barème européen d'évaluation des atteintes à l'intégrité physique et psychique.

Dernière mise à jour