Conditions pour résidents

  • L’allocation est un droit personnel de l'enfant résident
  • La première condition à remplir par l’enfant, est d’avoir un domicile légal au Luxembourg et y résider de manière continue et effective (attention : il ne suffit pas de simplement déclarer l’enfant auprès d’une commune luxembourgeoise !).
  • La condition de la résidence effective est présumée remplie dans plusieurs situations, énumérées par la loi (p.ex. si vos enfants vous accompagnent alors que vous êtes temporairement détaché par votre employeur à l’étranger)

 

Cas spécifique: fonctionnaire européen ou employés d'une organisation internationale

Les employés et fonctionnaires auprès d’une institution ou organisation européenne ou internationale (Commission européenne, EIB, Namsa etc) ouvrent droit à des prestations familiales spécifiques à ces organisations. Si la famille réside au Luxembourg, les enfants ouvrent droit à la fois aux prestations luxembourgeoises et étrangères en vertu de ce régime non-luxembourgeois. Dans ce cas, l’organisme employeur paie prioritairement ses prestations. La CAE verse un complément différentiel si les prestations payées par l’organisme employeur sont inférieures aux prestations luxembourgeoises.

Cependant si un droit est ouvert grâce à une activité au Luxembourg pour laquelle le conjoint de la personne employée dans l’organisation internationale est affilié au centre commun de la sécurité sociale, la CAE paie prioritairement les prestations luxembourgeoises.

Exemple : Madame est employée auprès de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), Monsieur n’a pas d’activité. Pour leur enfant, Madame touche les allocations familiales auprès de la CJUE, la CAE paie un complément différentiel (si les prestations luxembourgeoises sont plus élevées que les prestations de la CJUE). Au bout de deux ans, Monsieur commence à travailler auprès d’une entreprise au Luxembourg. A partir de ce moment, la CAE paie prioritairement et c’est la CJUE qui paie un complément différentiel (si les prestations de la CJUE sont plus élevées).     

 

Attention: Notre Caisse ne paie un complément différentiel que sur les prestations qui sont de « même nature ». Ainsi, si une prestation payée par l’organisation européenne ou internationale n’existe pas dans la législation luxembourgeoise, elle est ignorée par notre Caisse et aucun complément différentiel n’est payé pour cette prestation.

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