Travailleurs frontaliers: Affaire C-802/18

La loi portant réforme des allocations familiales d'août 2016 limite le bénéfice des allocations familiales aux enfants biologiques et adoptifs du travailleur au Luxembourg.

L’affaire ayant pour objet une demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de Cassation luxembourgeoise portant sur l’interprétation de divers articles en ce qui concerne l’octroi d’une allocation familiale à un travailleur frontalier pour un membre de la famille qui n’est pas l’enfant naturel ou adopté du travailleur mais celui de son conjoint est pendante devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, c’est-à-dire aucune décision n’a encore été prise.

La Caisse pour l'avenir des enfants continuera, jusqu'à nouvel ordre, à limiter le bénéfice des prestations familiales aux enfants biologiques et adoptifs des travailleurs frontaliers.

Ainsi, un « recours » tel que suggéré dans un article de presse, consiste à l’heure actuelle à l’introduction d’une nouvelle demande qui fera l’objet d’une décision de rejet, entraînant le début de la procédure litigieuse.

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