Disposition transitoire du congé parental

Veuillez noter que notre caisse ne pourra vous renseigner sur les nouvelles dispositions qu'une fois la loi sur le nouveau congé parental votée. Dans tous les cas, les délais prévus par la loi actuelle pour l'introduction d'une demande de congé parental sont à respecter. Si la nouvelle loi introduit des dispositions transitoires s'appliquant aux demandes déjà introduites permettant p.ex. de changer d'un régime à l'autre, celles-ci n'entreront en vigueur qu'après le vote de la loi à la Chambre des Députés. En aucun cas les congés parentaux entamés avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ne pourront bénéficier du nouveau régime.   

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