Conditions pour professions libérales ou indépendantes

Attention: vous ne pouvez PAS prétendre au congé parental si vous avez déjà bénéficié pour le même enfant de l’allocation d’éducation (n.b. abolie depuis le 1er juin 2015). La disposition anti-cumul s’applique également, si vous résidez à l’étranger et que vous étiez seul à travailleur au Luxembourg. Votre conjoint n’avait pas de droit personnel au bénéfice de l’allocation d’éducation, mais un droit dérivé sur base de votre activité.

Le montant de l’allocation d’éducation ne peut PAS être remboursé afin de pourvoir bénéficier du congé parental !

 

Le demandeur doit :

  • Etre parent d’un enfant légitime, naturel ou adopté.
  • Elever dans son foyer le ou les enfants visés et s’adonner principalement à leur éducation. En cas de couple séparé, un jugement de garde précisant que le demandeur a la garde de l’enfant est demandé. Si l’enfant fait l’objet d’une garde alternée, l’accord de l’autre parent est demandé pour que l’enfant puisse vivre dans le ménage du demandeur pendant la durée du congé parental.  
  • Etre affilié obligatoirement à la sécurité sociale luxembourgeoise au moment de la naissance ou de l’accueil du ou des enfants à adopter et sans interruption pendant au moins douze mois continus précédant immédiatement le début de congé parental,
  • n’exercer aucune activité professionnelle pendant le congé parental ou exercer une activité à temps partiel s’il opte pour le congé à temps partiel,
  • être soumis à l’assurance obligatoire.

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